Depuis 1994, un nouveau dispositif fiscal a vu le jour en France pour permettre aux indépendants de s’offrir une retraite plus tranquille et paisible. Il s’agit du contrat dit Madelin qui permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de se constituer une retraite complémentaire, en plus de la retraite obligatoire, qui leur sera versée sous forme de rente.
Ce contrat permet aux bénéficiaires de profiter également d’une déduction fiscale sur les primes versées, d’une garantie chômage TNS et d’une mutuelle santé complémentaire. N’ayant pas un aspect obligatoire, le contrat Madelin est un dispositif unique dans son genre. Alors qu’on ne le commercialise plus depuis le 1er octobre 2020, cet article revient sur les caractéristiques et avantages du contrat Madelin.
Qu’est-ce que le contrat Madelin ?
La loi Madelin, votée le 11 février 1994, profite aux travailleurs non salariés non-agricoles (TNSNA). Ce dispositif fiscal les incite à se constituer un capital retraite. C’est un contrat à partir duquel les travailleurs indépendants peuvent mettre leur épargne à capital garanti ou alors privilégier la performance en se plaçant sur le long terme sur des marchés actions. Ainsi, chaque épargnant peut préparer sa retraite tout en bénéficiant d’une déduction fiscale : les cotisations sont déductibles du revenu imposable des TNSNA.
Le contrat se déroule en deux phases :
- La première est une phase d’épargne où le bénéficiaire se fera créer un capital bloqué jusqu’à son départ à la retraite. Le capital versé sous forme de cotisations ouvre droit à une déduction fiscale.
- La seconde phase se met en place dès le départ en retraite, avec le versement d’une rente viagère assimilée à une pension de retraite.
Conseils pratiques : afin de bénéficier d’un maximum de capital lors du départ en retraite, il importe d’ouvrir le plus tôt possible un contrat Madelin de façon à effectuer le plus de versements possibles. Quant à l’assurance-vie comprise dans le contrat, elle peut, une fois constituée, servir de capital disponible pour réaliser de nouveaux projets.
Les différents types du contrat Madelin
On distingue entre trois types de contrat Madelin :
- Le contrat retraite mono-support : il permet une sécurité totale du placement pour la retraite. Ce contrat stipule que l’argent déposé ne peut être investit que sur un fond en euros.
- Le contrat retraite multi-support : Il donne la possibilité de répartir l’investissement sur plusieurs fonds. Ceci dit qu’il y a des perspectives de gain beaucoup plus intéressantes sur le long terme, mais il faut être vigilant aux fluctuations des marchés financiers.
- Le contrat retraite en points : il permet de transformer les cotisations versées en des points de retraite. À la mesure que la valeur de service de ces points augmente, la rémunération de l’épargne augmente en conséquence.
À quoi sert-il ?
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Bien évidemment, le contrat Madelin sert à faire disposer le souscripteur d’une rente viagère à titre de retraite complémentaire. Toutefois, ce dispositif sert également comme :
– Un contrat de prévoyance : pour garantir un niveau minimal de revenus en cas d’invalidité professionnelle ou perte d’activité et un capital à délivrer à ses proches après son décès. – Un contrat Mutuelle de santé : pour compléter les remboursements de l’assurance-maladie. – Un contrat de perte d’emploi (Chômage TNS) : pour garantir un revenu fixe aux dirigeants d’entreprise lorsqu’ils perdent leur activité. Un redressement ou liquidation judiciaire doivent, cependant, justifier cette perte d’activité.
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À qui s’adresse le contrat Madelin ?
Le contrat retraite Madelin est donc un contrat d’assurance d’épargne retraite facultatif. Il s’adresse aux :
- Entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle et commerciale.
- Exploitants individuels exerçant une activité libérale.
- Associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL n’ayant pas opté pour l’IS.
- Conjoints collaborateurs d’artisans, d’industriels et de commerçants.
- Gérants majoritaires de SARL n’ayant pas opté pour l’IR.
- Gérants associés commandités de sociétés en commandite par actions.
- Associés de sociétés civiles soumises à l’IS sur option.
- EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Sous quelles conditions ?
Avec le contrat Madelin, les cotisations versées peuvent donc être déduites des revenus professionnels imposables, si certaines conditions sont remplies, telles que :
- Les cotisations (régimes obligatoires de l’assurance-maladie et de l’assurance vieillesse) doivent être à jour.
- Le versement des cotisations doit être régulier dans le montant et la périodicité et ne jamais dépasser un an. Toutefois, et dans certaines limites, les versements à titre exceptionnel d’une prime sont possibles.
- Un plafonnement s’applique pour la déduction fiscale des versements.
Quelles sont les limites de la fiscalité Madelin ?
Les cotisations versées sont déductibles des revenus imposables en fonction du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS). Ce dernier varie selon le type de contrat Madelin souscrit et voici le barème utilisé :
| Cotisation | Plancher(3) | Plafond(3) |
| Retraite facultative | 10% du PASS(1) (3 804 € en 2015) (3 861 € en 2016) Moins abondement PERCO(2) |
10% du bénéfice ou revenu imposable(*) dans la limite de 8 PASS(1) + 15% du bénéfice imposable (*) sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS(1) – Abondement PERCO(2) (Plafond 2015 : 70 374 €) (Plafond 2016 : 71 440 €) |
| Prévoyance facultative | 7% du PASS(1) (2 662 € en 2015) (2 703 € en 2016) |
7% du PASS(1) dans la limite de 8 PASS(1) + 3,75% du bénéfice imposable(*) (Le total obtenu est plafonné à 3% d’une somme égale à huit fois le PASS)(1) (Plafond 2015 : 9 129 €) (Plafond 2016 : 9 267 €) |
| Perte d’emploi | 2,5% du PASS(1) (951 € en 2015) (965 € en 2016) |
1,875% du bénéfice imposable(*) plafonné à 8 PASS(1) (Plafond 2015 : 5 706 €) (Plafond 2016 : 5 792 €) |
(1) PASS : Plafond Annuel de Sécurité sociale (38 040 € en 2015 et 38 616 € en 2016).
(2) PERCO : Plan d’Épargne Retraite Collectif, qui remplace, depuis 2004, le PPESV : Plan Partenarial d’Épargne Salariale Volontaire.
(3) Le plafond ou le plancher peut être réduit des cotisations versées aux régimes complémentaires facultatifs de retraite et des cotisations versées aux régimes complémentaires obligatoires de retraite pour la part excédant la cotisation minimale obligatoire.
(*) Bénéfice imposable avant déduction des cotisations ou primes versées dans le cadre de la Loi Madelin.
Grâce au contrat Madelin, les travailleurs indépendants peuvent par conséquent épargner l’économie d’impôt sur un contrat d’assurance-vie. Au moment de leur départ en retraite, ils pourront ainsi bénéficier d’une rente viagère et d’un capital.
Le contrat Madelin après octobre 2020
À partir du 1er octobre 2020, le contrat Madelin n’est plus commercialisé. Il a été remplacé par le Plan d’épargne retraite individuel (PER Individuel) crée par la loi PACTE de 2019.
Les souscripteurs à un contrat Madelin avant le 1er octobre 2020 ont alors deux solutions possibles :
- Conserver leur contrat Madelin et continuer de verser les cotisations.
- Migrer leur contrat vers un PER Individuel.
Peu importe votre décision, il est toujours recommandé de vous faire aider par des conseillers experts en investissement et gestion du patrimoine.
